En outre l’article 1341 du code civil dispose « Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les ailments prévues par la loi ».
Qu’il s’agisse de considérer l’part financier ou l’aspect professionnel ou purement personnel, solliciter les companies d’un détective privé pourra s’avérer un atout pour obtenir le règlement d’une dette, solutionner une problématique dans un file de divorce ou un dossier prud’homal.
Il arrive que les personnes à l’encontre desquelles une décision de justice est rendue quittent leur dernier lieu de vie connue sans laisser d’adresse. Que cette démarche soit volontaire ou non, il est souvent compliqué de trouver la nouvelle adresse d’un débiteur.
Ce pli contiendra un courrier du consumer dans lequel ce dernier pourra expliquer les raisons de sa recherche.
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Qu’il s’agisse de considérer l’component financier ou l’part professionnel ou purement personnel, solliciter les services d’un détective privé pourra s’avérer un atout pour obtenir le règlement d’une dette, solutionner une problématique dans un file de divorce ou un dossier prud’homal.
Si elle ne souhaite pas communiquer son adresse nous pouvons nous charger de lui remettre un pli scellé dans lequel vous fournissez l’explication de votre démarche.
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On s’guarantee ainsi d’avoir affaire à un professionnel tenu de respecter les règles de la career : l’obligation de faire preuve de respect et de s’en tenir à des moyens d’enquête raisonnables de même que l’interdiction de harceler un individu, entre autres.
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Il ne peut les conserver indéfiniment et doit les supprimer au terme d'un délai légal de 3 ans most.
Un détective peut se faire engager par un particulier ou une entreprise afin d’enquêter à propos d’une personne précise. Le but principal est la plupart du temps de récolter des informations et/ou des preuves utilisables en justice.